Contrats d’apprentissage
La pénurie de praticiens salariés et le coût des études
ne peuvent justifier les situations d’exercice illégal
Dans le cadre de la formation initiale des kinésithérapeutes au sein des Instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK), le conseil national rappelle que le coût parfois élevé de ces études ne saurait justifier le recours à des financements inadaptés.
En effet, le conseil national constate que de nombreux établissements de santé qui accueillent en stage les étudiants en kinésithérapie, leur proposent des contrats d’apprentissage.
Or le principe même de l’apprentissage, qui consiste à rémunérer un apprenti sur le poste d’un kinésithérapeute, est en contradiction avec la loi pénale qui définit l’exercice illégal de la profession de kinésithérapeute tel qu’en dispose l’article L4323-4 du code de la santé publique.
Le conseil national rappelle que les dérogations prévues au même article permettent la réalisation d’actes de kinésithérapie par un étudiant dans le cadre strict de ses études, mais aussi dans le cadre de la réquisition ou de la réserve sanitaire. En revanche il n’est pas permis de rémunérer un étudiant en kinésithérapie qui réaliserait des actes dans un but professionnel et non plus pour sa formation.
L’apprentissage ne peut donc pas se concevoir pour un étudiant en kinésithérapie.